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Objectif : de voir enchâssé dans une loi provinciale le statut bilingue actuel de la Ville d'Ottawa, la Capitale du pays, à temps pour 2017.

Notes explicatives

Dispositions législatives requises pour modifier la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa

Télécharger PDF [ Sommaire du projet de loi de DC]

L’OBJECTIF

L’objectif de la démarche de Dialogue Canada est de s’assurer que le caractère bilingue de la Ville d’Ottawa est officiellement reconnu en enchâssant, dans la loi habilitante de la Ville d’Ottawa, les droits linguistiques déjà acquis.

La ville d’Ottawa, telle que requise par sa loi habilitante, s’est dotée d’une politique de bilinguisme dont elle contrôle la portée et l’étendue. La ville a aussi adopté un règlement sur le bilinguisme en 2001. Ainsi, la ville est en pratique « bilingue ». Cependant, une majorité des conseillers peuvent modifier ces dispositions à tout moment. Il est donc important d’assurer la pérennité de ces droits acquis.

Dialogue Canada demande de modifier l’article 11.1 de la loi actuelle de la ville d’Ottawa en ajoutant des clauses précises et nécessaires qui confirment que la ville est officiellement bilingue.  Dialogue Canada propose des dispositions qui proviennent soit du Règlement (2001-170) actuel sur le bilinguisme, soit de la Politique actuelle de bilinguisme ou de lois déjà en place qui s’appliquent à la ville d’Ottawa.

LES DISPOSITIONS REQUISES :

1) Caractère bilingue – Reconnaître le caractère bilingue de la Ville d’Ottawa, l’égalité des langues française et anglaise, les langues officielles de la municipalité d’Ottawa, et le statut de Capitale du Canada.

2) Droit aux communications – Spécifier que chacun a le droit de communiquer avec la ville  d’Ottawa et d’en recevoir des services en français ou en anglais.

3) Débats au conseil municipal – Spécifier que tout individu, association, entreprise peut profiter  du droit d’employer le français ou l’anglais au sein du conseil municipal et qu’il est pourvu un  service d’interprétation simultanée.

4) Comptes rendus – Spécifier que les travaux du conseil municipal se font dans les deux langues officielles de la municipalité.

5) Offre active de services – Reconnaître le principe de l’offre active de services dans les deux   langues officielles tel que déjà inscrit dans la Politique de bilinguisme.

6) Mesures raisonnables – Prévoir une limite raisonnable et nécessaire aux obligations de la prestation de services municipaux en fonction des circonstances lors de la mise en œuvre du projet de loi. Ainsi, la Ville d’Ottawa n’est pas tenue à l’impossible dans la prestation des services municipaux en français.

7) Protection des droits acquis – Spécifier que la loi ne limite pas implicitement d’autres droits   linguistiques.

8) Exclusion – Exclure explicitement de l’application de la loi les organismes culturels qui reçoivent des fonds publics de la Ville d’Ottawa comme l’ACFO d’Ottawa, le MIFO, la Nouvelle Scène et du côté anglophone, l’Ottawa Little Theatre ou le Great Canadian Theatre.

9) Traitement des plaintes – Reconnaître un mécanisme de traitement des plaintes et spécifier que la ville a une obligation de donner suite aux plaintes.

10) Révision de la politique – Spécifier un mécanisme de révision périodique (ex. quinquennal) de la Politique et du Règlement afin d’assurer une actualisation régulière des services municipaux. 

11) Disposition transitoire – Donner une protection législative à la Politique de bilinguisme et au Règlement concernant le bilinguisme au sein de la Ville d’Ottawa sous l’article 11.1 modifié par le projet de loi.  En plus d’offrir une protection des droits acquis, cet article établit un plancher quant au niveau de prestation future de services municipaux dans les deux langues officielles.

12) Autres dispositions – D’autres mesures pourraient être ajoutées à la Loi sur la ville d’Ottawa qui ne garantissent pas le bilinguisme officiel mais qui pourrait faciliter l’adoption du projet de loi. Par exemple, le Règlement actuel prévoit qu’aucun employé ne doit perdre son emploi dans la mise en œuvre de la politique de bilinguisme et celle-ci doit se faire en collaboration avec les groupes de négociation collective.  Le Conseil municipal pourrait choisir d’ajouter ces dispositions au projet de loi.

Le détail des dispositions proposées est donné à titre d’exemple dans le tableau intitulé Modifications proposées à la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa disponible sur le site Internet : bilingualottawabilingue.ca.

IL EST À NOTER QUE :

  1. Les dispositions ainsi ajoutées ont passé l’épreuve du temps et font l’accord de tous.
  2. Les coûts engendrés par la mise en œuvre de ces dispositions devraient être minimes puisque ces dispositions sont déjà en vigueur.
  3. Les dispositions de la loi actuelle restent en vigueur sans modification.
  4. Une disposition de transition assure que le règlement actuel et la politique actuelle restent en vigueur et inchangés.

En conséquence, le contrôle que la ville possède actuellement en matière de langue est maintenu et est garanti dans l’avenir. De plus, s’il devait y avoir des coûts additionnels pour mettre en application les mesures proposées par Dialogue Canada, ceux-ci devraient être absorbés en grande partie par le gouvernement fédéral puisqu’il s’agit de rendre officiellement bilingue la capitale du Canada.