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Objectif : de voir enchâssé dans une loi provinciale le statut bilingue actuel de la Ville d'Ottawa, la Capitale du pays, à temps pour 2017.

Projet de loi proposé modifiant la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa

Télécharger PDF  [ OB – Projet de loi – Dialogue Canada ] 

Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa Projet de loi proposé Notes
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :  
  Article 1

L’article 11.1 de la Loi sur ville d’Ottawa est modifié avec l’ajout de ce qui suit :

 Le projet de loi ajoute des clauses à la Loi sur la ville d’Ottawa. Ainsi les dispositions actuellement en vigueur restent inchangées.
  Caractère bilingue

(1) La Cité reconnaît son caractère bilingue, son statut de capitale du Canada et l’égalité du français et de l’anglais, ses langues officielles.

La Politique de bilinguisme énonce à R.1 :

« Que la Ville d’Ottawa réitère le caractère bilingue de la Ville d’Ottawa ainsi que l’égalité des droits et privilèges des deux groupes de langues officielles face aux services qu’elle offre»

Le statut de capitale du Canada est ajouté.

   Droits aux communications et services en français et en anglais

(2) Chacun a droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec la cité et pour en recevoir les services disponibles.

Le Règlement 2001-170 stipule :

« 1. Un citoyen d’Ottawa a le droit de communiquer en anglais et en français, conformément à la politique de bilinguisme adoptée le 9 mai 2001 par le Conseil et pouvant être modifiée selon les besoins.

2. Un citoyen d’Ottawa a le droit de recevoir les services disponibles en anglais et en français dans l’une ou l’autre de ces langues, conformément à la politique de bilinguisme adoptée le 9 mai 2001 par le Conseil et pouvant être modifiée selon les besoins. »

Élargissement de la portée à « Chacun » reflétant le statut de capitale du Canada.

  Débats au conseil municipal

(3) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du conseil municipal. Il doit être pourvu à l’interprétation simultanée des débats et autres travaux du conseil municipal

 

La Politique de bilinguisme prévoit des services de traduction et d’interprétation simultanée : R.5, et R.7

  Comptes rendus

(4) Les comptes rendus des débats, les règlements, les résolutions et les travaux du conseil municipal doivent être en français et en anglais.

 

La Politique de bilinguisme prévoit ces documents en français et en anglais : R.5

 

Politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais

11.1  (1)  La cité adopte une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux.

Aucun changement
Idem : conseil de santé 

(1.1)  Une politique adoptée en application du paragraphe (1) s’applique à l’égard de l’administration du conseil de santé et à la fourniture de services par celui-ci.

  Aucun changement
Portée et contenu de la politique

(2)  La cité établit la portée et le contenu de la politique adoptée en application du paragraphe (1).

  Aucun changement
Politique existante

(3)  Si, avant le jour où le présent article entre en vigueur, la cité a adopté une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais comme l’énonce le paragraphe (1) qui est légal, cette politique est réputée avoir été adoptée en application de ce paragraphe.

 

 

Ce paragraphe sera remplacé par la disposition transitoire stipulée à l’article 2 du Projet de loi proposé.
Restriction

(4)  L’obligation d’adopter une politique en application du présent article est indépendante du pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 14 de la Loi sur les services en français et ce pouvoir n’a aucune incidence sur cette obligation. En outre, le présent article n’a aucune incidence sur l’interprétation de l’article 14 de cette loi.

 

Aucun changement
Offre active de service

(5)  La cité offre de façon active ses services dans les deux langues officielles.

La Politique de bilinguisme stipule :

« R.1.11.2 Que la Ville offre de façon active ses services dans les deux langues officielles. »

 

 

 

 

 

Dispositions optionnelles – Mise en œuvre de la politique

 (6) La mise en œuvre du présent article ne doit pas entraîner la perte d’emploi de toute personne à l’emploi de la cité.

(7)  La Politique de bilinguisme doit être mise en œuvre en collaboration avec les groupes de négociation collective.

Le Règlement 2001-170 stipule :

« 3.  La mise en oeuvre de la politique de bilinguisme ne doit pas entraîner la perte d’emploi d’un employé ou d’une employée de la Ville.

4.  La politique de bilinguisme doit être mise en oeuvre en collaboration avec les groupes de négociation collective. »

. Mesures raisonnables

 (8)  Si toutes les mesures raisonnables ont été prises afin de faire respecter le présent article, les obligations qu’il impose à la cité sont assujetties aux limitations raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstances.

La Loi sur les services en français stipule :

« 7. Si toutes les mesures raisonnables ont été prises et que tous les projets raisonnables ont été élaborés afin de faire respecter la présente loi, les obligations qu’elle impose, aux organismes gouvernementaux et aux institution de la Législature sont assujetties aux limitations raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstance. »

  Pratique existante

9)  Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à l’utilisation des langues française et anglaise hors du champ d’application de la présente loi.

La Loi sur les services en français stipule :

« 6. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’utilisation ni de la langue française ni de la langue anglaise hors du champ d’application de la présente loi. »

  Exclusion

(10)  Sont exclus de l’application du présent article les organismes à but non lucratif ou les organisations semblables qui ont pour principal objectif la promotion et l’épanouissement d’une langue ou d’une culture.

Nouveau

Ce paragraphe exclut les organismes dont l’objectif est de promouvoir une langue ou une culture.

  Traitement des plaintes

(11)  La cité traite et donne suite aux plaintes relativement à la mise en œuvre du présent article.

La Politique de bilinguisme stipule :

« R.9 Que l’on mette sur pied un service de rétroaction qui donnent suite aux plaintes et à tout commentaire ou toute suggestion, et que la Ville en informe le grand public. »

  Révision de la Politique

(12)  Le conseil municipal entreprend la révision de la Politique de bilinguisme à tous les cinq ans.  La révision s’effectue en consultation et en collaboration avec les communautés francophones et anglophones d’Ottawa.

 

Nouveau

Cet article prévoit une révision quinquennale de la Politique de bilinguisme.

 

  Disposition transitoire

Article 2

La Politique de bilinguisme actuellement en vigueur en vertu de l’article 11.1 de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa avant l’entrée de l’article 1 du présent projet de loi continue d’être en vigueur comme si elle avait été adopté en vertu de l’article 11.1 tel que modifié par l’article 1 du projet de loi de même que le Règlement concernant le bilinguisme au sein de la Ville d’Ottawa, Règlement 2001-170, Règlement municipal de la Ville d’Ottawa concernant le bilinguisme.

Nouveau

Cet article donne une protection législative à la Politique de bilinguisme et au Règlement concernant le bilinguisme au sein de la Ville d’Ottawa sous l’article 11.1 tel que modifié par le projet de loi.